Conditions générales (CG) relatives à la prise de rendez-vous en ligne auprès de Medbase AG

§ 1 Champ d’application et remarques générales

  • Les Conditions générales et les informations aux utilisateurs relatives à la prise de rendez-vous en ligne entre Medbase AG (ci-après: Medbase) et le client ou la cliente (ci-après: Client) sont définies ci-dessous. 

  • Sous réserve de conventions écrites individuelles qui prévalent sur les présentes CG, les Conditions générales ci-dessous s’appliquent aux relations d’affaires entre Medbase et le Client; il en va de même pour les informations concernant les CG et la protection des données publiées sur le site internet dans leur version en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Des conditions contraires émises par le Client sont expressément exclues, à moins que Medbase n’ait reconnu leur application de manière expresse et par écrit.

 

§ 2 Conclusion du contrat

  • Toute offre figurant dans le système de prise de rendez-vous en ligne constitue uniquement une proposition sans engagement faite au Client de convenir avec Medbase d’un rendez-vous pour une prestation de services. Lorsque le Client effectue une réservation dans le système de prise de rendez-vous en ligne, cela constitue une acceptation de la réservation qui rend le rendez-vous ainsi fixé contraignant.

  • Une annulation du rendez-vous fixé n’est qu’en partie possible conformément à l’art. 6 CG

 

§ 3 Objet du contrat

  • Les prestations de services spécifiées dans la réservation du Client ainsi que dans la confirmation de la réservation, et facturées aux prix finaux indiqués dans le système de prise de rendez-vous en ligne ou dans les dispositions légales (LAMal/LAA), constituent l’objet du contrat. Toute modification étant réservée.

  • Les images servent uniquement de moyen d’illustration et peuvent différer des prestations de services

 

§ 4 Acceptation des CG

  • L’acceptation des CG a lieu lors de la confirmation définitive par le Client de sa réservation, juste avant l’envoi de la confirmation de réservation.

  • Par son acceptation des conditions générales, le Client confirme qu’il est majeur, respectivement que ses parents sont d’accord avec son utilisation des prestations de services. 

  • Lors de la réservation, le Client doit fournir son nom complet, son adresse, son adresse e-mail, ainsi qu’un numéro de téléphone. Par la prise de rendez-vous et la confirmation de celui-ci, un contrat est conclu entre Medbase et le Client; ce contrat est nommé ci-après «Contrat d’utilisation». 

  • Une fois le Contrat d’utilisation conclu, le Client peut visualiser, imprimer, télécharger ou enregistrer les Conditions générales dans leur version actuelle figurant sur www.medbase.ch. 

  • Le Client ne peut pas utiliser un pseudonyme, un nom d’emprunt ou un surnom analogue lors de la réservation. 

  • Le Client ne doit pas abuser du système de prise de rendez-vous en ligne. Le Client est conscient que sa demande de rendez-vous est contraignante. Une annulation du rendez-vous fixé n’est qu’en partie 

§ 5 Prix & facturation

  • L’inscription auprès du système de prise de rendez-vous et son utilisation sont gratuits pour le Client. 

  • Les éventuels coûts résultant d’une annulation tardive doivent être supportés par le Client. 

  • Par son acceptation des CG, le Client prend acte du fait que Medbase effectue le décompte des prestations de physiothérapie directement auprès des caisses maladie selon le système du tiers payant. En outre, le Client autorise Medbase à transmettre les données nécessaires à la facturation à l’institution qui établit les factures, de même qu’à celle chargée d’un éventuel recouvrement, ou encore à l’avocat responsable ainsi qu’aux instances compétentes. Le Client obtient une copie de la facture sur demande. 

  • Les autres prestations (massage, ostéopathie) sont facturées directement au Client (au moyen d’une facture ou par paiement direct).

 

§ 6 Annulation et modification de la réservation par le Client

  • Une annulation ou modification n’est possible qu’avant la date du rendez-vous. Une modification du rendez-vous sans frais est possible jusqu’à un jour ouvrable avant la date du rendez-vous. Sont réputés jours ouvrables les horaires d’ouverture du centre médical (Medical Center) publiés sur le site internet. 

  • Une annulation ou une modification effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous ne peut en règle générale pas être prise en considération et sera facturée entièrement au Client. Les coûts qui en résultent sont indiqués au Client lors de l’annulation et confirmés par celui-ci. 

  • Une annulation du rendez-vous par Medbase n’est en règle générale pas possible.

§ 7 Responsabilité

  • Toute prétention du Client en dommages-intérêts est exclue. 

  • Medbase n’assume aucune responsabilité en cas de perturbations ou de pannes du système de prise de rendez-vous en ligne. Le Client peut également s’adresser par téléphone au centre concerné pour toute question, modification ou annulation de rendez-vous. Les heures d’ouverture de tous les centres sont publiées sur www.medbase.ch

§ 8 Indications sur le traitement des données

  • Medbase collecte des données relatives au Client dans le cadre de la gestion des rendez-vous. Medbase observe les dispositions légales dans ce cadre. A défaut de consentement du Client, Medbase collecte, traite ou utilise des données de base et des données d'utilisation relatives au Client uniquement dans la mesure où cela est nécessaire au bon déroulement de la relation contractuelle ainsi qu’à la prise de rendez-vous et à la facturation de ceux-ci.

  • Les données restent en tout temps stockées sur des serveurs situés en Suisse.

  • Par son acceptation des présentes CG, le Client consent à ce que les données administratives et médicales qu’il fournit soient transmises à Medbase via une connexion non sécurisée et que les données soient stockées sous forme non cryptée dans le système de réservation en ligne

§ 9 Modifications des Conditions générales

  • Medbase se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions générales en tout temps et sans indication de motifs.

  • Le Client confirme son acceptation des Conditions générales lors de chaque prise de rendez-vous. Suite à une modification des CG, les rendez-vous sont fixés conformément aux nouvelles Conditions générales uniquement. Pour les rendez-vous fixés préalablement, les anciennes Conditions générales acceptées à la date de la confirmation de la réservation sont applicables.

§ 10 Dispositions finales

  • Le droit suisse s’applique aux contrats conclus entre Medbase et le Client.

  • Le for juridique est Winterthour.

  • Si certaines parties du contrat se révèlent inefficaces, les autres parties du contrat demeurent valables.

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